Quels sont les critères d’éligibilité pour une prime de déménagement CAF ? : tout savoir

Le besoin de déménagement d’une habitation vers une autre intervient pour plusieurs raisons. En effet, si le choix est facultatif, le propriétaire peut ne pas avoir droit à une prime. Or, dans le cas où le déménagement est intervenu suite à une contrainte d’ordre familial, professionnel ou social, l’intéressé aura droit à une allocation versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF).

En revanche, les cas éligibles à cette prime sont clairement définis par la loi.

Poursuivez la lecture de cet article pour tout savoir sur la prime de déménagement de la CAF.

En quoi consiste une prime de déménagement ?

La prime de déménagement est une allocation versée par des caisses sociales pour des personnes voulant changer d’habitation pour des raisons liées à des contraintes d’ordre social ou familial. Les personnes éligibles pour cette prime doivent remplir certaines conditions fixées par la loi.

En France, plusieurs formules et caisses sont chargées de la prise en charge de la prime de déménagement. Il s’agit, entre autres, de la Caisse d’allocation familiale, connue sous l’acronyme de CAF ou la Mutualité Sociale Agricole répondant au sigle de MSA.

En principe, toute opération de déménagement peut être éligible à une prime. Toute personne assurée peut prétendre à une aide financière particulière selon la nature du déménagement et le statut social et professionnel de la personne voulant déménager.

Quelles sont les primes de déménagement disponibles ?

Que ce soit pour un déménagement dans le cadre professionnel ou pour une contrainte familiale, l’intéressé peut prétendre à une prime en fonction de la formule proposée par l’organisme dont il dépend.

Ainsi, on peut énumérer plusieurs types de primes de déménagement.

  • la prime destinée aux familles nombreuses : assurée par la CAF ou MSA ;
  • l’aide de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : sous forme de subvention ou d’aide ;
  • les aides d’Action Logement : pour les salariés agricoles et ceux hors agriculture.

La prime de déménagement CAF

Dans la catégorie des primes destinées aux familles nombreuses, la Caisse d’Allocation Familiale assure une prime de déménagement lorsque le foyer de la personne inscrite dans la formule commence à s’agrandir.

La première condition

Le prétendant à cette prime doit remplir trois conditions pour pouvoir être éligible à la prime de déménagement famille nombreuse assurée par la CAF. En effet, l’intéressé doit avoir au minimum trois enfants nés ou sur le point de naître.

La deuxième condition

Il faut être éligible à l’une des formules d’aide au logement APL et ALF qui signifient respectivement l’Aide Personnalisée au Logement et l’Allocation Logement à caractère Familial.

La troisième condition

Le prétendant à la prime doit également remplir une condition liée à la période de déménagement et celle de la naissance de son enfant. En effet, le déménagement doit intervenir durant la période comprise entre le premier du mois qui suit le troisième de la grossesse et le dernier jour du mois qui précède les deux ans de la naissance de son dernier enfant.

Autrement dit, si la naissance du troisième enfant nécessite plus d’espace par rapport au logement actuel, le père de famille peut bien demander une prime de déménagement auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF).

Quel est le montant d’une prime de déménagement ?

Censé répondre aux dépenses totales lors d’une opération de déménagement, le montant de la prime de déménagement destinée aux familles nombreuses est actuellement fixé au plafond de :prime déménagement CAF

  • 994,56 euros : pour une famille ayant trois enfants ;
  • 1077,44 euros : pour une famille ayant quatre enfants ;
  • et ainsi de suite.

Il convient de noter que le montant de la prime de déménagement a été revu à la hausse depuis le début du mois d’avril de l’année 2021. En effet, 82,88 euros ont été ajoutés pour chaque enfant en charge.

Comment obtenir la prime de déménagement ?

Quant à la démarche à entreprendre pour obtenir la prime, l’intéressé doit formuler une demande après six mois de l’opération de déménagement. Pour une prise en charge adéquate des dépenses, la CAF demande un dossier comprenant la facture de déménagement acquittée s’il était fait auprès d’une entreprise spécialisée.

Cependant, si la personne avait fait son déménagement par elle-même, elle doit fournir des justificatifs pour chaque dépense lors de l’opération. Cela peut concerner :

  • les frais de location d’un garde-meuble ;
  • les frais de location de l’utilitaire : pour l’acheminement des meubles ;
  • les péages de l’autoroute et les frais du carburant.

Les formules logement APL et ALF

Comme on l’a précédemment cité, pour prétendre à une prime de déménagement de formule CAF, l’intéressé doit être éligible, soit à l’aide personnalisée au logement APL ou à l’allocation logement à caractère familial ALF.

Aide personnalisée au logement (APL)

Il s’agit d’une aide visant la réduction du prix de location en fonction de la situation du logement. Elle est destinée à améliorer la situation d’une personne, quelle que soit sa situation familiale.

Allocation logement à caractère familial (ALF)

Il est question d’une aide financière visant à réduire le prix de location de logement en fonction de la situation familiale de l’intéressé. Elle généralement destinée à des personnes ayant des personnes à charge ou qui touchent des prestations familiales.

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